La LSFin ou loi sur les services financiers a été instaurée en 2018. Elle est en vigueur depuis janvier 2020, mais un délai supplémentaire de trois ans a été obtenu pour l’application de certains articles. Ces nouvelles règles de comportement ont été rédigées pour améliorer la sécurité des clients et aider à une meilleure compétitivité entre grands établissements financiers. Trois grands chapitres encadrent cette directive : la classification des clients, les règles de comportement et la documentation de l’offre d’instrument financiers.
La classification des clients
Ceux-ci sont désormais répertoriés dans trois grandes familles : les clients privés, considérés comme fortunés s’ils possèdent un capital d’au moins CHF 2 millions et des connaissances approfondies liées aux risques inhérents aux divers placements. D’autre part, leur fortune doit avoisiner les CHF 500 000.
La 2ème catégorie regroupe les clients professionnels : banques, grandes entreprises … répondant à un total de bilan de CHF 20 millions et à un chiffre d’affaires de CHF 40 millions.
Quant aux clients institutionnels, qui représentent la 3ème partie, ce sont les établissements nationaux et supranationaux de droit public.
Tout client, peut, grâce à des notions d’opting-in ou d’opting-out, changer de catégories à son gré, dès lors qu’il répond aux exigences imposées.
Les nouvelles mesures de comportement
Les règles de conduite et de comportement exigées sont strictes et nombreuses. Le gestionnaire a désormais une obligation d’information renforcée auprès de son client. Tout doit être abordé avant une quelconque signature : les coûts liés par l’achat ou la vente d’instruments financiers mais aussi les dangers éventuels induits par l’opération.
De même, le prestataire doit vérifier le caractère approprié des produits proposés ou demandés par le client. Par ailleurs, le rapport faisabilité/adéquation de la demande doit être étudié. Le client est ainsi censé avoir les connaissances nécessaires sur le produit, mais, le gestionnaire se doit de considérer ce point aussi.
La documentation
Pour ce faire, il est nécessaire, dans un délai de 6 jours, de fournir des documents clairs relatifs aux opérations envisagées. Par ailleurs, le prestataire doit rendre compte aux clients, sur différents sujets, tels que l’obligation de documentation ou l’évolution du portefeuille par exemple.
La transparence et la diligence en matière d’ordres des clients sont aussi une nouvelle règle à respecter. Egalité de traitements et bonne fois deviennent les maîtres-mots en ce qui concerne la proposition de produits bancaires.
L’inscription des conseillers
Les gestionnaires, conseillers, prestataires … toutes personnes délivrant des prestations de services françaises pour des clients suisses sont dorénavant enregistrées dans un registre des conseillers. De multiples informations sont tenues d’être déclarées à cet organe d’enregistrement. On y retrouve l’identité complète du prestataire mais aussi sa fonction, les diplômes obtenus et les formations (obligatoires) et la date d’enregistrement au registre.
Le non-respect de ces nouvelles directives entraîne des sanctions. La violation des règles de comportement peut, par exemple, donner lieu à des amendes au maximum de 100.000 francs suisse. Par ailleurs, une proposition inadéquate de services financiers est susceptible de « coûter » 500.000 francs aux gestionnaires qui l’aurait proposée. De même, la non inscription est elle aussi blâmée.
Ainsi, depuis un an maintenant, les opérations transfrontalières de services financiers répondent à des normes strictes, qu’il convient de respecter sous peine d’amendes et de restrictions de professer.
Geneva Compliance
Face à cette nouvelle mise en place à effectuer, certains établissements choisissent d’externaliser les tâches qui y sont liées. Ainsi, classement des clients, formations des gestionnaires, audits … leur sont proposées. Mais, encore faut-il choisir les personnes capables de répondre aux multiples exigences de la LSFin, sans faire risquer de pénalités à l’établissement financier !
Société anonyme basée à Genève, Geneva compliance se propose de gérer, entre autres, des services juridiques, règlementaires et de conformité. Mais, elle accompagne aussi les entreprises bancaires dans l’externalisation et gère, à leur place, les déclarations fiscales aux institutions financières. Riche d’une équipe aguerrie, différentes conférences sont par ailleurs proposées sur le thème de la LSFin, aux entreprises concernées. Elles reprennent en détail notamment la notion d’adéquation et la classification des clients, mais aussi toutes les informations inhérentes à l’autorisation à la FINMA et à l’affiliation à un organisme de surveillance, ainsi que les offres des différents instruments financiers. Parallèlement, des cycles de formation sont organisés en rapport avec la LSFin.
